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Compétence et loi applicable :

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Présentation du site :

Le site : http://www.foti-avocat.com

Éditeur : Madame Sylvia FOTI – Entrepreneur individuel, dont le siège social est situé 6 Quai Kléber à 67000 STRASBOURG – France, représentée par Sylvia FOTI, en sa qualité de gérante, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 893329565 (Siret 89332956500020- APE Activités juridiques 6910Z).

Contact : Numéro de téléphone : 06 48 10 56 78 / adresse mail : sylviafoti.avocat@gmail.com

Directeur de la publication : Maître Sylvia FOTI, Avocat au Barreau de Strasbourg

Hébergement : WORD PRESS

Conception graphique et développement : MJN DIGITAL CONSULTING.

Accès, contenu et gestion du site :

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Réglementation de la profession :

La loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 règlemente l’accès à la profession d’avocat.

L’article 433-17 du Code pénal prévoit une peine d’un an d’emprisonnement et 15 000€ d’amende en cas d’usurpation d’un titre attaché à une profession réglementée par l’autorité publique ou d’un diplôme officiel ou d’une qualité dont les conditions d’attribution sont fixées par l’autorité publique, telle que la profession d’avocat.

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